Conditions d'utilisation
Version en vigueur — Juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès à la plateforme Percale (ci-après la « Plateforme »), accessible via l'application web progressive (PWA) et le site web percale.app, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur utilisation.
La Plateforme est éditée et exploitée par :
La Plateforme met en relation des particuliers souhaitant faire laver leur linge (ci-après les « Clients » ou « Utilisateurs ») avec des prestataires indépendants vérifiés dénommés « Laundry Pros » ou « Pros ». L'Opérateur agit en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Pro.
Toute inscription sur la Plateforme et toute utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de Confidentialité accessibles depuis la Plateforme. Toute personne refusant d'être liée par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants s'entendent comme suit :
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessitant une authentification est subordonné à la création d'un compte personnel. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures, résidant en France, et jouissant de leur pleine capacité juridique au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir une adresse électronique valide et choisir un mot de passe conforme aux exigences de sécurité requises par la Plateforme (minimum huit caractères). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Chaque Utilisateur est autorisé à créer un seul compte personnel. La création de comptes multiples, la cession du compte à un tiers ou le partage des identifiants de connexion sont strictement prohibés. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
Toute suspicion d'utilisation frauduleuse ou de compromission du compte doit être notifiée sans délai à l'Opérateur à l'adresse hello@percale.app. L'inscription est gratuite et ne génère aucune obligation d'achat.
Percale opère exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation par voie électronique au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. En cette qualité :
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par l'Utilisateur lui-même, sauf notification préalable à l'Opérateur de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse supposée.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de perte, de vol ou de compromission supposée de ses identifiants, l'Utilisateur en informe sans délai l'Opérateur à hello@percale.app.
Responsabilité en matière de sécurité informatique. Percale met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme. Toutefois, Percale décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d'une attaque informatique, d'une intrusion malveillante, d'un acte de piratage, d'un déni de service (DDoS) ou de tout événement de cybersécurité affectant la Plateforme ou les systèmes tiers utilisés (Supabase, Stripe, Vercel), dès lors que ces événements sont indépendants de la volonté de l'Opérateur. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des conséquences de la négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses propres identifiants.
L'Opérateur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à un compte en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse ou d'anomalie de sécurité détectée, sans que cela constitue une faute contractuelle à l'égard de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à son objet exclusif de mise en relation pour des prestations de lavage de linge. Il lui est expressément interdit de :
Tout manquement aux présentes règles de conduite est susceptible d'entraîner l'annulation immédiate de la commande en cours ainsi que la suspension ou la résiliation du compte Client dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGU. Ces mesures ne donnent lieu à aucun remboursement ni à la possibilité d'une réclamation, conformément aux exclusions de garantie prévues à l'article 8.5 des CGV et aux dispositions de l'article 10.2 des présentes CGU relatives à la résiliation pour manquement.
La Plateforme met à disposition un service de messagerie intégrée permettant au Client et au Laundry Pro de communiquer exclusivement dans le cadre d'une commande en cours. Ce chat est automatiquement désactivé à la clôture de la commande concernée.
Le Client s'engage à utiliser ce canal exclusivement aux fins de coordination logistique de la prestation en cours (instructions spéciales sur le linge, signalement d'un imprévu, demande ou réponse concernant une livraison différée). La fenêtre de collecte est choisie par le Client lors de la commande dans l'application — elle ne se renégocie pas via le tchat. Il lui est expressément interdit via ce canal de :
Les conversations échangées via la messagerie intégrée sont archivées par l'Opérateur pendant une durée de deux (2) ans à compter de la clôture de la commande concernée. Elles peuvent être consultées par l'Opérateur en cas de litige, de réclamation ou de signalement relatif à la commande. Tout manquement est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation du compte Client dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGU, ainsi que l'annulation de la commande en cours sans remboursement ni possibilité de réclamation.
La passation d'une commande est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles depuis la Plateforme, que l'Utilisateur est invité à consulter préalablement à tout achat. Chaque commande est confirmée uniquement à réception du paiement intégral par la Plateforme via Stripe.
Une fois la commande confirmée et le paiement validé, un Laundry Pro disponible dans la zone géographique du Client est affecté à la commande. Chaque commande correspond à un (1) sac de linge standard, d'un volume maximum de 7 kg de linge sec. Si le Client dispose d'un volume supérieur, il lui appartient de passer une commande supplémentaire. Le paiement de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que des CGV applicables. Le service comprend, dans l'ordre chronologique suivant :
L'Utilisateur s'engage à mettre le linge à disposition du Pro dans un sac correctement fermé déposé devant sa porte au début de la fenêtre de collecte choisie lors de la commande. Sa présence physique n'est pas requise lors de la collecte ni de la livraison. La tarification est forfaitaire — aucune pesée n'est effectuée. Le délai de livraison est de 24h à compter du début de la fenêtre de collecte, au plus tard à 20h00 le jour J+1. Tout dépassement sans accord préalable ouvre droit à réclamation selon la procédure définie aux CGV.
Pro Favori. Après une première prestation satisfaisante, l'Utilisateur peut désigner le Pro comme « Favori » depuis son espace client. Les commandes suivantes sont proposées en priorité à ce Pro pendant 30 minutes avant d'être ouvertes aux autres Pros de la zone. Ce statut est révocable à tout moment.
En cas de dommage imputable à l'exécution du service (article abîmé, perdu, non séché, non livré), l'Utilisateur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour formuler une réclamation à hello@percale.app.
Pièces à fournir obligatoirement :
La Plateforme enregistre automatiquement des photographies du linge prises par le Pro à la collecte et à la livraison, constituant les pièces de référence en cas de litige. Toute réclamation adressée au-delà du délai de vingt-quatre heures est irrecevable, sauf vice caché ou dommage non apparent au moment de la livraison. L'Opérateur examine chaque réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et, en cas de préjudice reconnu, peut proposer un remboursement plafonné à vingt-cinq euros (25,00 €), correspondant au montant intégral de la commande, ou un avoir équivalent.
Les modalités complètes des garanties et remboursements sont définies aux articles 8 et 9 des CGV.
Percale collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité accessible depuis la Plateforme. Le responsable du traitement est Alexis MINOT, agissant sous la marque commerciale Studio AM Media.
L'Utilisateur bénéficie des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exerçables par email à hello@percale.app. Le droit à l'effacement (article 17 du RGPD) peut également être exercé directement depuis la Plateforme via la fonctionnalité de suppression de compte décrite à l'article 10.1 des présentes CGU. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.
10.1 — Résiliation et suppression du compte à l'initiative de l'Utilisateur. Conformément à l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), tout Utilisateur peut supprimer son compte et l'intégralité des données personnelles associées à tout moment, directement depuis la Plateforme, sans avoir à contacter le support.
La suppression s'effectue depuis la page Profil de l'application, via le lien « Supprimer mon compte » situé en bas de page. Une fenêtre de confirmation avertit l'Utilisateur du caractère irréversible de l'opération. Après confirmation, la suppression est exécutée immédiatement et entraîne :
Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte lorsqu'une obligation légale l'impose (données comptables, traces de transactions financières). Ces conservations sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
10.2 — Suspension ou résiliation à l'initiative de l'Opérateur. L'Opérateur peut, après notification préalable sauf manquement grave, suspendre temporairement ou résilier définitivement le compte de tout Utilisateur ayant :
En cas de suspension, l'Utilisateur en est informé par email et dispose d'un délai de quinze (15) jours pour présenter ses observations à l'Opérateur.
Percale propose à ses Utilisateurs un programme de fidélité gratuit dénommé Percale Wash Club, accessible dès la première commande complétée.
10bis.1 — Les paliers
Le programme comprend cinq paliers calculés automatiquement en temps réel sur la base du nombre de commandes complétées et payées (statut completed et paiement confirmé par Stripe) :
Les paliers sont affichés dans l'espace personnel de l'Utilisateur avec une barre de progression vers le palier suivant.
10bis.2 — Les PercalePoints
Des PercalePoints (PP) sont attribués automatiquement à chaque action éligible : commande complétée (100 PP de base, multiplié selon le palier), note donnée au Pro (20 PP), note avec commentaire (35 PP), parrainage d'un ami (300 PP), désignation d'un Pro Favori (50 PP). Les PP sont dépensables contre des récompenses (commande offerte : 900 PP, livraison express, accès prioritaire). Les PercalePoints ne sont pas convertibles en argent. Ils expirent 12 mois après leur attribution en cas d'inactivité du compte.
10bis.3 — Les streaks hebdomadaires
Une streak est maintenue lorsque l'Utilisateur passe au moins une commande par semaine calendaire. Des bonus PP sont accordés aux paliers de 2, 4, 8, 12 et 52 semaines consécutives. Un Streak Shield (protection d'une semaine d'absence) est accordé automatiquement selon le palier (0 à 3 par mois). La streak et les Streak Shields disponibles sont affichés dans l'espace Wash Club de l'Utilisateur.
10bis.4 — Les challenges
Des challenges ponctuels (hebdomadaires, Flash de 2h, saisonniers, communautaires) sont proposés aux Utilisateurs éligibles selon leur palier et leurs habitudes de commande. La complétion d'un challenge génère des PP bonus. Les challenges sont affichés dans l'espace Wash Club et notifiés par push. Certains challenges sont exclusifs aux abonnés Percale Club ou Percale Black.
10bis.5 — Modifications du programme
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les règles du programme Wash Club (paliers, valeur des PP, challenges) moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Le tarif bloqué à vie accordé aux membres Fondateur constitue une promesse contractuelle ferme et ne peut être modifié unilatéralement par l'Opérateur.
Percale ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, d'une interruption de service due à des cas de force majeure ou à des maintenances planifiées, ou de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation par le Pro, dès lors que l'Opérateur a mis en œuvre les diligences raisonnables de vérification des Pros définies aux présentes CGU.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de Percale à l'égard d'un Client est limitée, pour un sinistre donné, au montant payé par le Client pour la commande concernée, sans que cette limitation puisse excéder vingt-cinq euros (25,00 €), correspondant au montant intégral de la commande.
Percale ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme Percale est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants dudit code, passible de sanctions civiles et pénales.
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales et réglementaires ou aux évolutions du service. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions. L'Utilisateur qui refuse les modifications dispose de la faculté de clôturer son compte avant leur entrée en vigueur.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation écrite adressée à hello@percale.app, l'Utilisateur peut saisir le médiateur désigné par Percale :
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les juridictions compétentes sont celles définies à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas d'action judiciaire initiée par l'Opérateur à l'encontre d'un Client, l'Opérateur est tenu de saisir le tribunal judiciaire du domicile du Client conformément à l'article 42 du Code de procédure civile — toute clause attributive de compétence territoriale est inopposable au consommateur.