Conditions de vente
Version en vigueur — Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions commerciales et financières régissant les relations entre :
Et, d'autre part, toute personne physique majeure (ci-après le « Client » ou le « Consommateur ») passant commande d'une prestation de lavage de linge via la Plateforme Percale.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Percale et des Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, sauf accord écrit préalable et exprès de Percale.
Percale est une plateforme de mise en relation entre des Clients souhaitant faire laver leur linge et des prestataires indépendants vérifiés dénommés Laundry Pros. La prestation comprend, dans l'ordre chronologique suivant :
Volume et sac par commande : chaque commande correspond à un (1) sac de linge d'un volume maximum de 7 kg de linge sec. Le Client fournit lui-même le sac — tout type de sac fermé est accepté (sac poubelle, sac à linge, tote bag). Le Client dépose le sac devant sa porte à l'heure convenue ; sa présence physique n'est pas requise lors de la collecte ni de la livraison. La tarification est forfaitaire — aucune pesée n'est effectuée. En cas de volume excédentaire manifeste, le Pro peut refuser le sac et en informer l'Opérateur ; le Client doit alors passer une commande supplémentaire.
Le prix du service est celui affiché au moment de la passation de la commande par le Client. La tarification est forfaitaire — le prix est fixe par commande, indépendamment du poids exact du linge dans la limite de 7 kg. Aucune pesée n'est effectuée ni requise. Ce prix, libellé en euros, constitue le prix définitif applicable à la commande et ne peut être remis en cause après confirmation du paiement.
Studio AM Media, en sa qualité d'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du Code général des impôts, n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, aucune TVA n'est applicable aux prestations de mise en relation facturées par Percale et aucune mention de TVA ne figure sur les documents de vente émis par Percale.
Percale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que toute modification tarifaire ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées et payées au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Pour passer une commande, le Client doit :
Lors de la passation de la commande, le Client a la possibilité de renseigner une liste optionnelle des articles inclus dans son sac (exemples : "2 jeans, 5 t-shirts, 3 chaussettes"). Ce champ est facultatif mais fortement recommandé — en cas de litige sur un article manquant, cette liste constitue une pièce de référence pour l'instruction de la réclamation. En l'absence de liste déclarée, Percale ne peut garantir le recensement des articles confiés.
La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement par le prestataire Stripe. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse fournie lors de l'inscription, valant accusé de réception au sens de l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations renseignées avant de valider sa commande ; toute erreur dans les informations de collecte engage sa responsabilité en cas d'exécution impossible ou défectueuse qui en résulterait.
Conformément à l'Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 modifiant l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis l'interface en ligne de la Plateforme, via le bouton « Annuler la commande » accessible dans son espace personnel, avant le début d'exécution de la prestation (c'est-à-dire avant la collecte du linge par le Pro).
Valeur contractuelle du paiement. Le paiement intégral de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU applicables. La date, l'heure et les données de transaction sont enregistrées automatiquement et constituent une preuve opposable de cette acceptation.
Le paiement s'effectue intégralement et en une seule fois, au moment de la passation de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe Inc. (510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis), prestataire de services de paiement agréé et certifié PCI-DSS de niveau 1.
Percale ne collecte, ne stocke ni n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. L'intégralité du traitement des données de paiement est assurée par Stripe, conformément à sa propre politique de sécurité et à la réglementation applicable. Le paiement est sécurisé par le protocole TLS (HTTPS) et conforme aux exigences de l'authentification forte du payeur (DSP2).
En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas enregistrée et aucune prestation n'est déclenchée. Percale ne saurait être tenu responsable des difficultés rencontrées dans l'exécution du paiement lorsque celles-ci sont imputables à l'établissement bancaire du Client ou à Stripe.
Le paiement vaut acceptation définitive du prix affiché, des présentes CGV et des CGU.
Lors de la passation de sa commande, le Client choisit une fenêtre de collecte parmi trois options : Matin (8h–12h), Après-midi (12h–18h), ou Soir (18h–21h). Le Laundry Pro s'engage à collecter le linge dans cette fenêtre. Le délai de livraison est de vingt-quatre (24) heures à compter du début de la fenêtre de collecte choisie, avec livraison au plus tard à 20h00 le jour J+1.
Si le Pro a besoin de plus de temps (imprévu, machine en panne), il peut initier une demande de livraison différée (un jour supplémentaire) via son espace Pro. Le Client reçoit une notification et dispose de 6 heures pour accepter ou refuser — l'absence de réponse fait expirer la demande sans valoir acceptation. En cas de refus, le Pro est tenu de livrer avant 20h00 dans son délai normal. Si la livraison différée est acceptée, le Pro dispose d'un jour supplémentaire, avec livraison au plus tard à 20h00. Au-delà, le Pro contacte Percale à hello@percale.app ; tout délai supplémentaire est géré par Percale en accord avec le Client. Tout dépassement sans accord préalable du Client ouvre droit à réclamation dans les conditions de l'article 8.
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation dans le délai convenu, le Client en est informé via la messagerie intégrée ou par notification sur la Plateforme. Le non-respect du délai de livraison sans accord préalable du Client ouvre droit à réclamation. Le non-respect du délai en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ne donne pas lieu à résolution du contrat ni à dommages-intérêts.
7.1 — Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
7.2 — Exercice en ligne — bouton de rétractation (obligatoire depuis le 19 juin 2026). Conformément à l'Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et au Décret n° 2026-3 du même jour, le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace personnel sur la Plateforme, via le bouton « Annuler la commande ». Ce bouton déclenche une fenêtre de confirmation identifiée par la mention « Confirmer ma rétractation », valant exercice exprès du droit de rétractation. Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable à l'adresse email du Client. Cette fonctionnalité est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation de 14 jours, et jusqu'à la collecte effective du linge par le Pro.
7.3 — Exception au droit de rétractation. En application de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que la prestation a commencé à être exécutée avec l'accord exprès du Client. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément solliciter l'exécution immédiate de la prestation et accepte que son droit de rétractation soit perdu dès lors que la collecte du linge a été effectuée par le Pro. Cet accord exprès est recueilli lors de la validation de la commande.
7.4 — Remboursement en cas de rétractation avant collecte. Si le Client exerce son droit de rétractation avant le début d'exécution de la prestation (avant la collecte), un remboursement intégral est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.1 — Délai de réclamation. En cas de prestation défectueuse dûment constatée (linge perdu, abîmé, non séché, non plié, non livré), le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour adresser sa réclamation à hello@percale.app. Toute réclamation adressée au-delà de ce délai est irrecevable, sauf vice caché ou dommage non apparent au moment de la livraison.
8.2 — Documentation de la réclamation. Pour être recevable, la réclamation doit obligatoirement être accompagnée des pièces suivantes :
La Plateforme enregistre automatiquement les photographies réalisées par le Laundry Pro à deux étapes clés : à la collecte (état du sac réceptionné) et à la livraison (état du linge plié et conditionné). Ces photographies constituent les pièces de référence en cas de litige et sont accessibles à l'Opérateur pour instruction de toute réclamation.
8.3 — Traitement de la réclamation. Percale examine chaque réclamation de manière individuelle dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. En cas de préjudice reconnu imputable au Pro, Percale peut :
8.4 — Plafond d'indemnisation. Le plafond de vingt-cinq euros (25,00 €) par commande constitue le montant maximal d'indemnisation toutes causes confondues. Ces garanties s'exercent sans préjudice des garanties légales (art. L. 217-4 et s. C. conso.).
8.5 — Exclusions de garantie. La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant :
Procédure en cas de vol avéré : En cas de vol délibéré imputable au Pro, l'Opérateur dépose plainte pénale en son nom propre auprès des autorités compétentes. Le Client est informé de son droit de déposer plainte en son nom propre. Dans le cadre d'une enquête judiciaire officielle, les autorités peuvent adresser une réquisition à l'Opérateur pour obtenir les informations d'identification du Pro — l'Opérateur y répondra sans délai. Conformément à l'article 226-22 du Code pénal, l'Opérateur ne peut communiquer directement les données personnelles du Pro au Client en dehors de ce cadre judiciaire.
Le Client s'engage à :
Percale décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un manquement du Client à l'une de ces obligations.
Percale propose deux plans d'abonnement optionnels, non obligatoires pour accéder au service. Ces abonnements sont affichés dans l'application avec la mention « Bientôt disponible » et seront activés progressivement. Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date d'ouverture effective des abonnements, notifiée aux Utilisateurs par email et notification push.
9bis.1 — Les plans proposés
9bis.2 — Souscription et paiement récurrent
La souscription s'effectue depuis l'espace abonnements de l'application. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré via Stripe. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les suivants interviennent à la même date chaque mois (ou le dernier jour du mois si ce jour n'existe pas).
9bis.3 — Droit de rétractation sur l'abonnement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, via le bouton « Annuler mon abonnement » accessible dans l'espace abonnements, confirmé par la mention « Confirmer ma rétractation ». En cas de rétractation, Percale rembourse le premier mois dans un délai maximum de 14 jours.
9bis.4 — Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres de compte, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — l'Utilisateur conserve ses avantages jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours. Percale informe l'Utilisateur par email 7 jours avant chaque renouvellement.
9bis.5 — Modification tarifaire
Toute modification du tarif d'un abonnement est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant la date d'effet. Le tarif bloqué à vie accordé aux membres Fondateur du Wash Club est garanti et ne peut être modifié par une hausse tarifaire des abonnements.
9bis.6 — Messages d'information
À la souscription d'un abonnement, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation récapitulant le plan souscrit, le tarif, la date de premier prélèvement et les conditions de résiliation. 7 jours avant chaque renouvellement, un email de rappel lui est adressé. En cas d'échec de paiement, Percale tente un nouveau prélèvement sous 3 jours et informe l'Utilisateur par email et notification push. Sans régularisation sous 7 jours, l'abonnement est suspendu et les avantages associés désactivés jusqu'au rétablissement du paiement.
Percale agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Percale ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les Pros dans l'exécution de la prestation, dès lors que Percale a mis en œuvre les diligences raisonnables de vérification des Pros définies aux présentes CGV et aux CGU.
La responsabilité totale de Percale est expressément limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée, dans la limite du plafond de vingt-cinq euros (25,00 €) défini à l'article 8.3. Percale ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, préjudice moral, perte de chance ou perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (adresse email, adresse de collecte, historique des commandes) sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de Percale, consultable depuis la Plateforme. Pour toute demande relative aux données personnelles : hello@percale.app.
En cas de litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à Percale à l'adresse hello@percale.app. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur désigné par Percale :
Le recours à la médiation constitue un préalable recommandé à toute procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas d'action judiciaire initiée par l'Opérateur à l'encontre d'un Client, l'Opérateur est tenu de saisir le tribunal judiciaire du domicile du Client conformément à l'article 42 du Code de procédure civile — toute clause attributive de compétence territoriale est inopposable au consommateur.