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Version en vigueur — Juin 2026
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Droit applicable : Droit français. Juridiction : conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation (d'ordre public), le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable — aucune clause ne peut lui imposer un tribunal prédéterminé. En cas d'action judiciaire initiée par l'Opérateur à l'encontre d'un Client, l'Opérateur est tenu de saisir le tribunal judiciaire du domicile du Client, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile — toute clause attributive de compétence territoriale est inopposable au consommateur.